Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société AR'INVEST (SIREN 887 900 124), ci-après « KOVIA » ou « le Prestataire », et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client », souscrivant à l'un des services KOVIA.

Ces CGV s'appliquent à la fourniture des services suivants :

• Abonnements à la plateforme SaaS KOVIA (plans VILY, FLINT, Teams)
• Prestations d'intégration et de personnalisation sur mesure
• Création de site web professionnel connecté à KOVIA
• Formation et accompagnement à la prise en main

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identification du Prestataire

3. Commandes et formation du contrat

La souscription à un abonnement KOVIA s'effectue en ligne via le site kova.io. Le contrat est conclu au moment de la validation du paiement par le Client.

Pour les prestations sur mesure (intégration, site web, accompagnement), un devis est établi et signé électroniquement par les deux parties avant tout démarrage. Le contrat est formé à réception du devis signé et du règlement de l'acompte convenu.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix des abonnements sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le site kova.io. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Abonnements

Les abonnements sont facturés mensuellement par prélèvement automatique via Stripe. Le paiement est dû d'avance, au début de chaque période. En cas d'échec du prélèvement, le service peut être suspendu après relance restée sans effet sous 7 jours.

Prestations sur mesure

Les prestations ponctuelles font l'objet d'un devis. Un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde à la livraison. Les factures sont payables à 30 jours nets date de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

5. Description des services

5.1 Plateforme SaaS KOVIA

KOVIA est une plateforme de gestion commerciale (devis, pipeline, suivi d'affaires, relances, coach IA) accessible via navigateur web et application mobile. Le service est fourni en mode SaaS, hébergé sur les infrastructures de Vercel et Supabase.

L'abonnement donne accès à la plateforme selon le plan souscrit, avec les quotas d'usage définis au moment de la souscription. AR'INVEST se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités et les quotas, avec information préalable du Client sous 30 jours.

5.2 Personnalisation et intégration

Les prestations sur mesure comprennent la configuration de la plateforme selon l'activité du Client, la migration de données existantes, la formation des équipes et la création de contenus spécifiques (prompts IA, templates d'emails, tableaux de bord).

5.3 Site web professionnel

La prestation de création de site web inclut : conception graphique, développement, mise en ligne, et connexion au pipeline KOVIA du Client. Le site est livré clé en main dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la validation des maquettes.

6. Disponibilité du service

AR'INVEST s'engage à maintenir la plateforme KOVIA disponible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois (hors maintenances planifiées et cas de force majeure). Les maintenances planifiées sont communiquées avec un préavis de 48 heures.

7. Durée et résiliation

Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée minimale, sauf mention contraire au devis. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, avec effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

AR'INVEST se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit en cas de non-paiement persistant, d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

À la résiliation, les données du Client sont conservées 30 jours puis supprimées, sauf obligation légale contraire ou demande d'export préalable.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. KOVIA s'adressant exclusivement à des professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable.

9. Responsabilité

AR'INVEST est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

En tout état de cause, la responsabilité d'AR'INVEST est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du service concerné au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage. AR'INVEST ne saurait être tenu responsable de préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image).

10. Données personnelles

AR'INVEST agit en qualité de Responsable de traitement pour les données de ses Clients. Les données de prospection saisies dans KOVIA par les utilisateurs sont traitées par AR'INVEST en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD. AR'INVEST s'engage à ne pas exploiter ces données à d'autres fins que la fourniture du service.

Pour toute demande relative aux données personnelles, contacter : bonjour@kova.io.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme KOVIA, son code source, ses interfaces et ses contenus restent la propriété exclusive d'AR'INVEST. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat.

Les contenus créés par le Client (données prospects, devis, documents) lui restent entièrement propriétaires. KOVIA n'acquiert aucun droit sur ces contenus.

12. Force majeure

AR'INVEST ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, cyberattaque d'envergure nationale, défaillance d'infrastructure tierce, catastrophe naturelle, etc.).

13. Règlement des litiges

En cas de différend, le Client est invité à contacter en premier lieu AR'INVEST par email à bonjour@kova.io afin de trouver une solution amiable.

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce français compétents, le droit français étant seul applicable.

14. Modification des CGV

AR'INVEST se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients actifs seront informés par email de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.